1. L'applicabilité de la législation

1.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les relations (contractuelles) de COLLETT & VICTOR BV, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Kapelstraat 2 et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0453.220. 424 (RPR Gand, Division Courtrai) ("COLLETT & VICTOR" ; COLLETT & VICTOR est ci-après également désigné par "nous" ou "notre"), régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison (les "Conditions générales") et ces Conditions générales sont donc, entre autres (sans limitation), applicables à toutes nos offres, conventions, prestations, livraisons et factures, à l'exclusion de toutes conditions (générales) du client (le "Client" ; le Client est également désigné ci-après par "vous" ou "votre"), même si elles indiquent qu'elles prévalent et/ou sont jointes à un bon de commande ou à tout autre document. 

 

1.2. Outre l'acceptation explicite et écrite des présentes conditions générales, le fait de passer une commande, de signer un contrat, de commander des marchandises, de faire exécuter nos services et/ou d'accepter une facture, entre autres, signifie que vous acceptez les présentes conditions générales et que vous renoncez expressément et irrévocablement à vos propres conditions (générales), quels que soient le moment et la forme sous lesquels elles vous ont été communiquées. En tout état de cause, les présentes conditions générales prévalent toujours sur vos conditions (générales).

 

1.3 Les dérogations, modifications et/ou ajouts aux présentes conditions générales ne sont valables et ne peuvent nous être opposés qu'après notre acceptation explicite, préalable et écrite. A défaut, les présentes conditions générales restent inchangées et ne sont pas affectées.

  

2. Études, devis et accords

 

2.1. Tous nos calculs de prix et propositions sont purement indicatifs et non contraignants, n'ont qu'une valeur informative et ne nous engagent pas, sauf indication contraire expresse de notre part. Elles ne constituent pas une offre et peuvent donc être modifiées par nous à tout moment sans préavis.

 

2.2 Vous pouvez passer vos commandes et/ou missions par téléphone, par courrier ou par voie électronique. Si vous passez une commande et/ou une mission par téléphone, vous devez toujours la confirmer par e-mail ou par voie électronique. Chaque commande et/ou mission que vous passez, quelle que soit la manière dont elle a été passée, vous engage immédiatement et est irrévocable, qu'une avance ait été payée ou non. Nous avons toujours le droit de demander un acompte. L'acompte que vous versez sera déduit du prix de la commande. Nous ne sommes liés par votre commande et/ou votre mission qu'après l'avoir confirmée explicitement et par écrit. Même vos commandes électroniques doivent toujours être confirmées par nous explicitement et par écrit avant de nous lier. La confirmation de la commande - sous réserve de circonstances imprévues (cf. article 6.2.) - fait office de contrat conclu entre vous et nous. Toute modification ou ajout à une commande doit être demandé par écrit et ne sera accepté qu'après notre accord explicite et écrit, qui peut être conditionné par une adaptation du prix. Il en va de même si les travaux ne peuvent être exécutés dans les délais prévus pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.   

 

2.3. Les mesures indiquées dans nos propositions doivent être considérées comme provisoires et approximatives. Si un mesurage final révèle ultérieurement une différence par rapport aux mesures provisoires, nous nous réservons le droit d'adapter proportionnellement le prix convenu. 

 

2.4. Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et conceptions restent notre propriété et sont protégés par des droits intellectuels, sauf convention contraire expresse et écrite. Lorsqu'ils vous sont remis, ils ne peuvent être utilisés abusivement ni par vous ni par des tiers. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts. Ceux-ci s'élèvent à au moins vingt pour cent (20 %) du prix convenu avec vous. Les documents susmentionnés doivent être restitués à la première demande. 

 

2.5. Sauf accord écrit exprès pour faire partie de notre mission, les propositions que nous formulons ne peuvent jamais être invoquées par vous à notre encontre en tant qu'analyse de notre part précédant votre commande et/ou la mission. Sauf convention contraire expresse, vous déterminez vous-même les marchandises à fabriquer et/ou à livrer par nous et vous portez la responsabilité de votre choix.  

 

2.6. Avec votre commande et/ou le mandat, vous vous engagez à toujours nous fournir toutes les données et/ou informations utiles et nécessaires à la fabrication et/ou à la livraison des marchandises, dont vous savez ou devriez savoir qu'elles sont nécessaires et/ou utiles à l'exécution, et à fournir toute la collaboration demandée à cette fin, faute de quoi vous ne pourrez pas invoquer les défauts résultant du défaut de fourniture de ces informations et/ou de cette collaboration. Vous êtes également responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par vous ou vos agents, que nous ne vérifierons pas. Nous sommes en droit d'avoir une confiance totale dans l'exactitude des informations relatives à votre commande et/ou mission, tant sur le fond que sur la forme, que nous recevons de vous ou de votre cessionnaire. En tout état de cause, nous ne sommes jamais responsables des erreurs de conception ou des caractéristiques, propriétés, insuffisances éventuelles ou défauts des matériaux que vous nous avez fournis et que nous traitons.

 

3. Livraisons, travaux et délais

 

3.1. Les éventuels délais de livraison, d'exécution ou autres sont toujours indicatifs, donnés à titre purement informatif et doivent toujours être interprétés de manière approximative. En cas de force majeure (cf. article 7 des présentes conditions générales), nous pouvons reporter ou, le cas échéant, annuler les travaux ou les livraisons, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation. Tout retard ne peut en aucun cas vous donner droit à une indemnisation. Il ne peut pas non plus être invoqué par vous pour justifier une annulation totale ou partielle de la commande. Néanmoins, nous ferons tous les efforts raisonnables pour effectuer les livraisons et travaux aux dates prévues.

 

3.2. Sauf disposition contraire expresse et écrite dans notre confirmation de commande, nos marchandises sont toujours réputées avoir été vendues, reçues et acceptées dans nos entrepôts. La livraison a lieu dès que les marchandises quittent l'entrepôt ou sont prêtes à y être expédiées ou enlevées. Le risque de perte et/ou d'endommagement de nos marchandises est transféré à ce moment-là. Si les marchandises n'ont pas été enlevées par vous à la date de livraison, pour quelque raison que ce soit, elles resteront (temporairement) dans notre entrepôt à vos frais et à vos risques, y compris les risques d'incendie, de vol, d'accident ou de force majeure, et nous serons en droit de facturer les marchandises dès à présent. Vous supportez tous les frais et risques liés au transport des marchandises de notre entrepôt à la destination souhaitée, même en cas de livraison "franco de port" et même si le transport est assuré par nos camions. Le cas échéant, vous devez veiller à ce que les marchandises puissent être livrées dès leur arrivée au lieu de destination et stockées en toute sécurité. Les frais de déplacement inutiles et les temps d'attente trop longs (plus de 15 minutes) seront facturés. 

 

3.3. Sauf convention contraire expresse et écrite, nous partons du principe que les travaux seront exécutés en une seule phase. Si, à votre demande, les travaux sont ultérieurement divisés en plusieurs phases, un supplément peut être facturé, auquel cas il sera tenu compte, entre autres, des frais de stockage, des frais de déplacement supplémentaires, des frais de manutention et des augmentations de prix. Il en va de même si l'exécution d'un travail est retardée ou reportée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.  

 

3.4. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons et des facturations partielles, sans que vous puissiez les refuser ou en retarder le paiement pour cette raison. Dans ce cas, nous vous enverrons une confirmation complémentaire pour la partie restante. L'article 6.2 des présentes conditions générales s'applique également à toute livraison partielle. 

 

3.5. Les dommages qui nous seraient causés ou que nous causerions à vous ou à des tiers, en raison du mauvais état des voies d'accès, vous seront facturés. 
 

 

3.6. Toutes les marchandises qui vous sont livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de tous les montants que vous nous devez en vertu du contrat (le principal, les frais, les intérêts et, le cas échéant, les dommages-intérêts). Ce droit s'applique également si les marchandises que nous avons livrées ont déjà été transférées ou placées auprès de tiers ou intégrées ou traitées avec d'autres produits.

 

3.7. Le chantier doit être rendu normalement accessible par vous, à vos frais, pour permettre l'exécution normale des travaux en toute sécurité (le chantier + les voies d'accès au chantier doivent être libres de tout obstacle (comme, par exemple, les égouts, les lignes électriques, les citernes, les caves et autres), praticables et accessibles, et ce en tenant compte des travaux à effectuer). Les frais de déplacement inutiles et les temps d'attente trop longs (plus de 15 minutes) seront facturés. Vous serez non seulement redevable d'une indemnité pour le temps d'attente, le manque à gagner et les autres dommages éventuels subis par nous, mais vous nous indemniserez également pour toutes les demandes de dommages-intérêts et les frais de réparation résultant du non-respect de la présente clause. Vous devez fournir, à vos frais, l'alimentation en électricité et en eau nécessaire à proximité du site. 

 

3.8. La maçonnerie (béton, murs, sols, etc.) doit être propre et bien finie (et de niveau). 

 

3.9. Si des obstacles surviennent ou se manifestent pendant l'exécution de nos travaux, indépendamment de notre volonté, le coût supplémentaire de ces modifications et travaux additionnels sera à votre charge. Les retards dus au fait que le lieu de montage ou les marchandises à traiter ne sont pas prêts, conformément à nos spécifications, seront facturés sur la base d'une délocalisation à prix coûtant majoré. 

 

3.10 Nous avons le droit de nous faire remplacer par un tiers dans l'exécution de nos travaux sans avis préalable.

 

 

 4. Responsabilité livraisons

 

4.1. Vous devez inspecter nos marchandises et/ou travaux immédiatement après la livraison.   

Les défauts qui étaient présents et que vous pouviez raisonnablement découvrir après inspection (tels que des dommages, un manque d'exhaustivité, une erreur ou tout autre défaut visible ou une livraison non conforme), seront considérés comme acceptés par vous si vous ne les contestez pas par lettre recommandée dans les cinq (5) jours suivant la livraison des marchandises en question, sous peine d'annulation. Passé ce délai, votre réclamation ne sera plus prise en considération.  

Le délai de garantie pour les vices cachés est de six (6) mois à compter de la livraison du bien concerné. Les plaintes concernant les vices cachés doivent être notifiées par lettre recommandée dans les huit (8) jours à compter de la découverte du vice caché, mais en tout cas dans les huit (8) jours après que vous auriez dû découvrir le vice, le tout sous peine de déchéance. L'assignation n'est recevable que si elle est signifiée dans le délai de garantie de six (6) mois susmentionné. La période de garantie relative à la structure du bien ("la carcasse") est étendue à un maximum de cinq (5) ans. En revanche, nous n'offrons aucune garantie sur les tissus. En tout état de cause, la responsabilité des marchandises livrées et utilisées est limitée aux garanties fournies par le fabricant. Vous devez immédiatement nous donner la possibilité d'examiner une réclamation en mettant les marchandises à notre disposition pour inspection, sous peine de perdre le droit de nous tenir responsables d'une livraison non conforme ou d'un défaut visible ou caché. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension de paiement.  

 

4.2. En cas de responsabilité de notre part, nous ne sommes jamais tenus à un dédommagement autre ou plus important que, à notre choix, soit la réparation ou, si nécessaire, le remplacement, soit le remboursement des (parties des) marchandises défectueuses. En cas de remboursement, notre responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur facturée, hors TVA et frais, des marchandises défectueuses. La réparation ou le remplacement de la (des) marchandise(s) défectueuse(s) ne fait pas courir un nouveau délai de garantie. 

Nous ne pouvons être tenus responsables des défauts présumés des marchandises livrées et/ou des travaux effectués par nous si (i) ils résultent de l'usure normale, (ii) ils résultent de votre dol ou de votre négligence ou si vous n'utilisez pas les marchandises auxquelles elles sont normalement destinées, (iii) vous n'avez pas suivi les instructions de la documentation technique fournie et/ou (iv) vous modifiez ou remplacez les marchandises ou une partie des marchandises et/ou (v) ils résultent des caractéristiques, des propriétés, des lacunes éventuelles ou des défauts des marchandises ou des matériaux que vous avez fournis et qui ont été transformés par nous. 

 

4.3. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des défauts, des vices des substances/matériaux fournis par vous ou vos mandataires, que nous traitons à votre demande, ni de leurs quantités ou de leurs pertes de coupe.   

 

4.4. Ne sont pas considérées comme un défaut de conformité, comme un défaut visible ou caché : les légères différences de couleur ou les légères différences de dimensions, dans la mesure où elles sont inévitables d'un point de vue technique ou sont généralement acceptées ou inhérentes aux matériaux utilisés. 

 

4.5. Nous garantissons que les marchandises sont conformes à nos spécifications actuelles au moment de la livraison. Nous ne donnons par ailleurs aucune autre garantie ou engagement explicite ou implicite concernant les marchandises vendues, y compris (mais sans s'y limiter) toute garantie ou engagement quant à leur adéquation à un usage particulier par vous. 

 

4.6. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, notre mission est une obligation de moyens. 

Notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle, de négligence grave évidente, de fraude et/ou de tromperie. 

Si notre responsabilité n'est pas engagée, vous acceptez expressément que, sauf en cas de faute intentionnelle, de dol ou de fraude : 

 

- nous ne serons pas responsables des pertes de bénéfices, des dommages ou pertes indirects, accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages punitifs ou exemplaires, les dommages subis par des tiers, la perte de revenus, la perte d'utilisation ou la perte de produits, de contrats, de clients, de clientèle, de temps, de données, de dommages à l'image, d'interruption d'activité ou de temps d'arrêt, ou les réclamations de tiers) ; 


- notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, envers vous pour tous les dommages éventuels sera en tout état de cause limitée à un maximum de la valeur facturée, hors TVA et frais, au moins à la partie de la commande ou à la commande à laquelle la responsabilité se rapporte, notre responsabilité totale ne pouvant en aucun cas dépasser le montant couvert par l'assurance responsabilité civile que nous avons souscrite, avec un maximum de 20.000,00 EUR. Notre police d'assurance et ses conditions peuvent être consultées à la première demande. 

 

4.7. Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

 

4.8. Vous nous garantissez intégralement contre toute réclamation de votre client, quel qu'en soit le motif.

   

 

5. Sanctions en cas d'inexécution des obligations contractuelles

5.1. En cas d'annulation et/ou d'inexécution par vous d'une commande et/ou d'une mission, même partielle, nous pouvons opter soit pour l'exécution de la commande et/ou de la mission et réclamer une avance de dix pour cent (10 %) sur les parties de la commande et/ou de la mission qui n'ont pas encore été exécutées, soit pour la dissolution de celle-ci, sans intervention judiciaire préalable ni autre avis, et avec une indemnité supplémentaire pour annulation à votre charge égale à trente pour cent (30 %) du prix convenu (hors TVA). Cette disposition ne porte pas atteinte à notre droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés si le dommage réel est plus important. Les parties de commandes et/ou de missions déjà exécutées ou les matériaux déjà achetés ou produits, ainsi que tous les autres frais encourus, seront toujours remboursés au prix convenu et, le cas échéant, l'indemnité d'annulation forfaitaire susmentionnée sera calculée sur le prix des parties de la commande et/ou de la mission non exécutées. La personnalisation que vous avez commandée ne peut en aucun cas être reprise par nous.

 

5.2. Si une facture n'est pas payée à temps, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les livraisons, travaux et obligations envers vous jusqu'au paiement de la facture, sans qu'aucune indemnité ne soit due par nous. Nous déciderons de la date à laquelle nous reprendrons les travaux, sans aucune indemnité de retard. Si nous subissons des dommages (tant directs qu'indirects) à la suite de cette suspension, vous devrez nous en dédommager. Le cas échéant, nous pouvons considérer que le contrat conclu avec vous est résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, à vos torts, et demander, si nécessaire, des dommages-intérêts. Dans ce cas, une indemnité est due conformément à l'article 5.1. Cette disposition s'applique également lorsqu'il existe une crainte raisonnable que vous ne remplissiez pas vos obligations, notamment en cas d'insolvabilité apparente, de dissolution, de liquidation ou de faillite (imminente).    

 

5.3. Si les factures ne sont pas payées à temps, un intérêt de huit pour cent (8 %), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant encore dû, avec un minimum de 125,00 EUR, sont dus à compter de la date d'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de notre droit à réclamer des dommages-intérêts plus élevés si notre préjudice est plus important. Outre les intérêts de négligence et l'indemnité forfaitaire, tous les autres frais de recouvrement seront également intégralement à votre charge. 

 

5.4. En cas de retard de paiement d'une facture, toutes les autres créances en cours à votre encontre deviennent immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable. 

 

5.5. Dans tous les cas de défaillance contractuelle, nous sommes habilités à exercer un droit de rétention sur tous les matériaux et marchandises que vous avez mis en notre possession, pour transformation ou autre. Nous pouvons continuer à exercer ce droit de rétention jusqu'à ce qu'il ait été remédié à toutes les conséquences de votre manquement contractuel.

 

 

6. Paiement

 

6.1. Les prix dus pour nos marchandises et/ou travaux sont ceux indiqués dans la confirmation de commande.  

6.2. En cas de modification des salaires, des charges sociales, des frais de transport ainsi qu'en cas de modification des prix des matières premières/matériaux de construction ou de fluctuations économiques, nous nous réservons le droit de modifier nos prix indiqués dans la confirmation de commande et/ou les contrats (même après la confirmation/signature de la confirmation de commande ou du contrat contraignant) :  

 

Les modifications de prix portent toujours sur un total de quatre-vingts pour cent (80 %) au maximum du prix total. 

 

Pour les modifications de prix, la formule de révision de prix suivante est utilisée :  

 

P = p {a + c (I/i)} 

 

P = le nouveau prix

p = le prix initial prévu dans le devis/contrat 

a = le pourcentage du prix non révisable (a >= 0,20)  

c = le pourcentage de l'élément de coût : soit (i) le coût des matériaux de construction/des matières premières concernés, soit (ii) les coûts de main-d'œuvre/les charges sociales concernés, soit (iii) les coûts de transport concernés, dans le prix total (a + c = 1) 

I = le nouvel indice

i = l'indice initial (le mois précédant la date de l'offre/du contrat) 

 

 

Pour les indices (I et i) s'appliquent en fonction du poste de coût concerné (cfr. supra) : soit (i) l'indice Agoria (pour les matières premières/matériaux de construction repris par Agoria), soit (ii) l'indice Mercurial qui nous est le plus favorable (pour toutes les autres matières premières/matériaux de construction (non repris par Agoria), soit (iii) l'indice S qui nous est le plus favorable - tel que publié par le SPF Economie - (pour les coûts salariaux et les charges sociales), soit (iv) l'indice des prix des services qui nous est le plus favorable - tel que publié par Statbel - (pour les coûts de transport). 

 

La formule ci-dessus est appliquée séparément par élément de coût et par indice pour toute modification de prix. Les modifications de prix (différence nouveau prix/prix initial) sont additionnées, si nécessaire, pour obtenir le prix total modifié. 

 

6.3. Un écart par rapport aux prix convenus est en outre possible (i) en cas de travaux supplémentaires ou de modifications de la commande initiale et (ii) si les mesures établissent des dimensions différentes de celles indiquées au moment de la commande. Ces ajustements de prix ne vous donnent pas le droit d'annuler la commande. 

 

6.4. Sauf disposition contraire expresse et écrite, les indications de nos prix s'entendent toujours départ usine, hors TVA et autres taxes, prélèvements et/ou frais, tels que, entre autres (sans limitation), les prélèvements gouvernementaux, les frais d'assurance, les frais de transport et d'emballage. Ces coûts sont toujours à votre charge et seront indiqués séparément sur nos factures. Si le taux de la taxe (TVA ou autre) est modifié avant la facturation du solde du prix, le prix des travaux à facturer sera adapté en conséquence, même si un prix TTC a été convenu. Les coûts et pertes éventuels liés aux taux de change sont également à votre charge.  

 

6.5. Vous devez accepter les factures électroniques si nous souhaitons émettre de telles factures et si nous vous en informons avant l'envoi de ces factures. 

 

6.6. Les prestations sont facturées comme convenu dans le devis. Sauf disposition contraire, ces prestations sont facturées en fonction de l'avancement des travaux. 

 

6.7. Sauf stipulation contraire expresse et écrite dans notre facture, nos factures sont toujours payables à notre siège social, en euros, au comptant, net et sans escompte, et dans les quinze (15) jours de la date de la facture. 

6.8. Si, à votre demande, une facture est établie au nom d'un tiers, vous restez solidairement responsable avec ce tiers de l'exécution du paiement et de toutes les autres obligations découlant du présent accord entre les parties. 

 

6.9. Toutes nos factures sont réputées acceptées sans réserve si elles ne sont pas contestées de manière motivée par lettre recommandée dans les cinq (5) jours de leur réception, avec mention de la date et du numéro de la facture. 

 

6.10. Pour les travaux exécutés par étapes sur une certaine période, nous sommes en droit de facturer les travaux par étapes. 

 

6.11. En garantie de toutes les dettes en cours, vous nous accordez un droit de gage sur (i) les marchandises achetées auprès de nous et payées qui sont en votre possession (en stock) et (ii) sur vos créances à l'égard de vos clients pour les marchandises que vous avez achetées auprès de nous. En cas de non-paiement après mise en demeure recommandée, nous sommes habilités à faire valoir ces gages sans intervention judiciaire préalable.  

 

6.12. Nous avons toujours le droit de compenser toute créance à notre encontre avec notre créance en cours à votre égard, qu'elle soit déjà certaine, fixée, exigible ou connexe à ce moment-là.

 

 

7. Force majeure

 

7.1. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défauts d'exécution de nos obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

 

7.2. La force majeure comprend tout événement ou circonstance qui ne se produit pas raisonnablement ou qui n'aurait pas pu être prévu, ou qui est raisonnablement hors du contrôle de la partie affectée ; dans tous les cas, mais sans s'y limiter : l'impossibilité d'exécuter l'offre/les travaux en raison de catastrophes naturelles, d'explosions nucléaires ou chimiques, de mesures ou de réglementations édictées par un organe administratif ou une autre partie d'un gouvernement (telles que des interdictions de transport, d'importation, d'exportation ou de production), de pannes d'électricité, d'un approvisionnement limité en matières premières sur le marché, de modifications des réglementations relatives aux stocks obligatoires, de pannes des réseaux (téléphoniques), d'incendies, de grèves de toutes sortes, de défaillances des fournisseurs, de boycotts, de guerres et de conflits armés.    

 

Sont également considérées comme des cas de force majeure les circonstances qui affectent la fourniture de biens à un point tel que l'exécution de nos obligations ne peut se faire que tardivement, partiellement ou pas du tout.  

 

7.3.  En cas de force majeure, nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour mettre fin à la situation temporaire de force majeure et reprendrons immédiatement l'exécution de nos obligations après la fin de la situation de force majeure, sauf accord contraire explicite. Il s'agit d'une obligation de moyens.   

 

7.4. Si la situation de force majeure dure plus de soixante (60) jours, nous sommes en droit de résilier la commande et/ou la mission, sans intervention judiciaire préalable et sans qu'aucune indemnité ne soit due.

 

 

8. Dispositions finales

8.1. La nullité éventuelle de l'une de ces clauses ou d'une partie de celles-ci n'implique pas la nullité des autres parties de ces clauses ou des présentes conditions générales ou des autres clauses qu'elles contiennent. Les clauses jugées excessives ne seront pas nulles, mais seront réduites à ce qui est légalement possible et le plus proche de ce qui est recherché dans ladite partie ou clause.  

 

8.2. Toute renonciation aux droits découlant des conditions générales ne peut être faite que par écrit, sauf disposition contraire expresse dans les conditions générales. Le simple fait qu'une partie n'exerce pas ou n'exerce pas immédiatement un droit prévu dans les conditions générales ou qu'elle accorde à l'autre partie un délai pour exécuter ses obligations en vertu du contrat ne constitue pas une renonciation au droit en question de la part de cette partie.  

 

8.3. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales, aucun recours, droit ou pénalité expressément décrit dans les présentes conditions générales n'est exclusif et n'exclut tout autre recours, droit ou pénalité disponible en vertu des présentes conditions générales ou de la législation applicable. Tous les recours, indemnités ou pénalités prévus dans les présentes conditions générales sont cumulatifs et s'appliquent sans préjudice des recours, indemnités ou pénalités prévus par le droit applicable. 

 

8.4. Nous sommes autorisés à céder nos droits et obligations à des tiers sans votre consentement. Vous n'êtes autorisé à céder vos droits et obligations qu'avec notre consentement exprès et écrit.  

 

8.5. Les parties reconnaissent et déclarent que chaque clause des présentes conditions générales est réellement voulue par elles et ne crée pas de déséquilibre (apparent) entre les droits et obligations des parties.

 

 

9.  Droit applicable et compétence exclusive  

 

9.1. Les accords entre vous et nous sont régis par le droit belge. Les tribunaux belges sont exclusivement compétents. Le tribunal de Gand, division de Courtrai, est seul compétent.